Capital décès Sécurité sociale : qui y a droit en 2026 ?

Parmi les sommes que les familles oublient de réclamer après un décès, le capital décès de la Sécurité sociale revient souvent. Son montant est modeste au regard d'une succession, mais il arrive à un moment où chaque euro compte, et il se perd si personne ne le demande à temps. Voici qui y a droit, combien il représente et comment le demander sans faux pas.

La réponse en bref

Le capital décès de la Sécurité sociale est un forfait de 4 009 € depuis le 1er avril 2026 (montant publié sur ameli.fr), quel que soit le salaire du défunt. Il est dû si, dans les 3 mois précédant le décès, la personne était salariée, chômeur indemnisé, en arrêt de travail (maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle), titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail d'au moins 66,66 %. Il n'est jamais versé automatiquement : il faut le demander à la CPAM du défunt (ou à la MSA au régime agricole). Les proches qui étaient à la charge totale du défunt sont prioritaires pendant un mois ; passé ce délai, les autres proches peuvent le demander dans un délai de 2 ans après le décès.

Qui ouvre droit au capital décès ?

Le droit dépend de la situation du défunt, pas de celle de la famille. Selon la fiche officielle de service-public.gouv.fr (« Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé », vérifiée le 1er avril 2026), le défunt devait se trouver, dans les 3 mois précédant son décès, dans l'une de ces situations :

• salarié ;
• demandeur d'emploi indemnisé ;
• en arrêt pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle ;
• titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 % ;
• titulaire d'une pension d'invalidité.

Aucune durée minimale de travail n'est exigée. Le capital peut aussi être dû si le défunt bénéficiait encore d'un maintien de droits : l'Assurance Maladie évoque le cas d'une personne qui n'était plus salariée depuis moins de 12 mois et invite à se renseigner auprès de la CPAM.

À l'inverse, une personne retraitée du régime général qui n'exerçait plus d'activité salariée n'ouvre en principe pas droit à ce capital. Les anciens travailleurs indépendants relèvent, eux, de règles particulières (voir plus bas).

Combien ? Le montant en 2026

Pour un salarié ou assimilé : 4 009 €

C'est un montant forfaitaire, identique pour tous, revalorisé chaque année au 1er avril. Selon ameli.fr, il n'est soumis ni à la CSG ni à la CRDS, ni aux cotisations sociales, ni aux droits de succession ; service-public.gouv.fr précise qu'il n'est pas non plus imposable au titre de l'impôt sur le revenu. Il se cumule avec les autres prestations (pension de réversion, assurance-vie, prévoyance).

Pour un travailleur indépendant

Ameli.fr indique des montants différents, calculés sur le plafond annuel de la Sécurité sociale, pour 2026 :

• 9 612 € pour un artisan ou commerçant encore en activité (ou titulaire d'une pension d'invalidité), sous conditions de cotisations ;
• 3 844,80 € pour un indépendant retraité, à condition d'avoir validé au moins 80 trimestres ;
• un capital orphelin de 2 403 € par enfant à charge.

Pour un fonctionnaire

Les fonctionnaires titulaires relèvent d'un régime propre : le capital décès est versé par l'administration employeur, et non par la CPAM. Dans la fonction publique d'État, il est égal à la rémunération brute des 12 derniers mois, avec un minimum de 16 036 €, selon la fiche « Capital décès dans la fonction publique » de service-public.gouv.fr (vérifiée le 1er avril 2026). Les règles diffèrent pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, les stagiaires et les contractuels : la demande se fait auprès de l'employeur ou de la CPAM selon le statut.

Qui reçoit le capital : prioritaires et non prioritaires

C'est le point qui surprend le plus les familles. La loi distingue deux catégories de bénéficiaires.

Les bénéficiaires prioritaires

Sont prioritaires les personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente du défunt. Entre eux, l'ordre est le suivant :

1. le conjoint ou le partenaire de PACS ;
2. à défaut, les enfants ;
3. à défaut, les ascendants (parents, grands-parents).

Les personnes du même rang se partagent le capital à parts égales.

Les bénéficiaires non prioritaires

Si aucun bénéficiaire prioritaire ne s'est manifesté dans le mois qui suit le décès, le capital peut être versé, dans cet ordre :

1. au conjoint non séparé ou au partenaire de PACS ;
2. à défaut, aux descendants ;
3. à défaut, aux ascendants.

Exemple illustratif. Un homme de 58 ans, salarié, décède. Son épouse travaille, ses deux enfants sont adultes et autonomes : personne n'était « à sa charge totale », donc aucun bénéficiaire prioritaire. Après le premier mois, son épouse, première dans l'ordre des non prioritaires, peut demander les 4 009 €, jusqu'à 2 ans après le décès. Les enfants n'y auraient droit qu'en l'absence de conjoint.

Le capital décès de la Sécurité sociale ne fait pas partie de la succession : il est versé directement au bénéficiaire, selon cet ordre légal, sans passer par le partage entre héritiers.

Les délais à respecter : 1 mois et 2 ans

• Bénéficiaire prioritaire : demande à faire dans le mois suivant le décès pour conserver la priorité. Passé ce délai, vous perdez la priorité, mais vous pouvez encore le demander comme non prioritaire.
• Bénéficiaire non prioritaire : demande à faire dans les 2 ans suivant le décès.

Au-delà de 2 ans, le droit est perdu. Comme le premier mois est souvent occupé par les obsèques et les urgences, mieux vaut noter cette démarche dès la première semaine, avec les autres démarches auprès de la CPAM.

Comment demander le capital décès

1. Identifier la caisse : la CPAM dont dépendait le défunt (régime général) ou la MSA (régime agricole). Pour un exploitant agricole, renseignez-vous directement auprès de la MSA, ses règles sont propres.
2. Remplir le bon formulaire : pour un défunt salarié ou assimilé, c'est le formulaire S3180 « Demande de capital décès », téléchargeable sur ameli.fr, où vous indiquez à quel titre vous le demandez (prioritaire ou non). Pour un travailleur indépendant, il existe un formulaire spécifique, « Demande de capital décès – Travailleurs indépendants ».
3. Joindre les pièces : un RIB à votre nom et les justificatifs listés dans la notice selon votre situation (par exemple un acte de décès si le décès a eu lieu à l'étranger, ou le dernier avis de paiement d'une rente d'accident du travail).
4. Envoyer le dossier à la CPAM ou à la MSA du défunt, en gardant une copie et la date d'envoi.

Si le bénéficiaire est mineur, c'est son représentant légal qui fait la demande, et le capital est versé sur un compte ouvert au nom de l'enfant.

Un point de vigilance : signaler le décès ne vaut pas demande. Même si vous avez utilisé le parcours décès de mesdroitssociaux.gouv.fr ou prévenu la CPAM, le capital doit faire l'objet d'une demande distincte. Si vous préférez accompagner le formulaire d'un courrier clair, le Kit Avant d'Hériter contient un modèle de lettre à la CPAM ou à la MSA, prêt à compléter dans Word, parmi ses dix courriers types.

Ne pas confondre avec la prévoyance et l'assurance-vie

Trois sommes portent des noms proches, mais obéissent à des règles très différentes. Les trois peuvent se cumuler.

Le capital décès de prévoyance provient d'un contrat souscrit par l'employeur (prévoyance collective d'entreprise) ou à titre individuel. Il n'a rien d'automatique non plus : il faut demander à l'ancien employeur, aux banques et aux mutuelles si un contrat existait. L'assurance-vie, elle, est versée au bénéficiaire désigné, hors succession ; si vous pensez être bénéficiaire sans en être sûr, l'AGIRA peut être interrogée gratuitement. Pour les situations où la désignation pose question, voir notre article sur l'assurance-vie et la contestation d'un bénéficiaire.

Où placer cette démarche dans le calendrier

Le capital décès s'inscrit dans les démarches de la première semaine, avec la banque, l'employeur et les caisses de retraite. Notre liste des organismes à prévenir après un décès les reprend dans l'ordre, et notre guide des premières démarches après le décès d'un parent montre comment elles s'articulent avec la succession elle-même. Le planning des démarches après un décès, gratuit et à imprimer, range le capital décès parmi les quatre sommes qui ne sont jamais versées sans demande.

En résumé

Le capital décès de la Sécurité sociale est un forfait de 4 009 € en 2026, dû lorsque le défunt était salarié, indemnisé ou en invalidité dans les 3 mois précédant son décès. Les personnes à sa charge totale sont prioritaires pendant un mois ; ensuite, le conjoint, puis les enfants, puis les parents peuvent le demander jusqu'à 2 ans après le décès, avec le formulaire S3180 adressé à la CPAM ou à la MSA. Il ne fait pas partie de la succession et s'ajoute à une éventuelle prévoyance ou assurance-vie. Pour savoir précisément si le droit est ouvert dans votre situation, la CPAM ou la MSA du défunt reste l'interlocuteur de référence.

Cet article est une ressource pédagogique générale. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas l'avis d'un avocat, d'un notaire ou d'un médiateur, qui seuls peuvent analyser votre situation précise.