A
Abattement de 20 % (résidence principale)La décote fiscale appliquée à la valeur de la résidence principale du défunt si, au décès, elle est occupée par le conjoint survivant ou des enfants mineurs (ou majeurs protégés) du défunt. Pas d'abattement si le défunt vivait seul.Abattement fiscalLa part de l'héritage qui échappe aux droits de succession selon le lien de parenté : 100 000 € par enfant et par parent, 15 932 € entre frères et sœurs, 7 967 € pour un neveu ou une nièce (+ 159 325 € pour une personne handicapée). Il se reconstitue tous les 15 ans. Acceptation à concurrence de l'actif netL'option de prudence : vous héritez, mais vous ne payez les dettes que dans la limite de ce que vous recevez. Elle exige une déclaration officielle et un inventaire. Acceptation pure et simpleVous devenez héritier de tout : les biens comme les dettes, sans limite. Elle peut résulter d'un simple geste de propriétaire (vendre, encaisser) — c'est l'« acceptation tacite ». Acte de décèsLe document d'état civil établi par la mairie qui constate officiellement le décès. C'est la pièce demandée par tous les organismes — les copies sont gratuites et illimitées, demandez-en une dizaine d'emblée. Acte de notoriétéLe document notarié qui établit officiellement la liste des héritiers et leurs parts. C'est lui que les banques réclament pour débloquer les comptes. Actif / PassifL'actif, c'est ce que possédait le défunt (biens, comptes) ; le passif, ce qu'il devait (crédits, impôts, factures). La succession, c'est l'un moins l'autre. Adoption (simple et plénière)L'enfant adopté en adoption plénière hérite exactement comme un enfant biologique. En adoption simple, il hérite dans ses deux familles, mais il est en principe taxé comme un non-parent (60 %) sauf cas prévus — notamment l'enfant du conjoint ou l'adopté secouru de façon continue. AGIRAL'organisme qu'on peut saisir gratuitement, avec l'acte de décès, pour savoir si l'on est bénéficiaire d'une assurance-vie. Les assureurs ont l'obligation de chercher et de répondre. Assurance décès (temporaire)À ne pas confondre avec l'assurance-vie : c'est un contrat de prévoyance qui verse un capital au bénéficiaire seulement si le décès survient pendant la période assurée. Les capitaux sont versés hors succession, selon la clause bénéficiaire. Assurance obsèquesLe contrat qui finance (et parfois organise) les funérailles à l'avance. Signalez son existence aux pompes funèbres avant de payer quoi que ce soit — les doublons de paiement sont fréquents. Assurance-vie (au décès)Le contrat dont les capitaux vont au bénéficiaire désigné, en principe hors succession. Fiscalité propre : pour les primes versées avant 70 ans, abattement de 152 500 € par bénéficiaire ; après 70 ans, abattement global de 30 500 € sur les primes, gains exonérés. Le conjoint et le partenaire de PACS ne paient rien. Attestation de porte-fortLe document par lequel un héritier s'engage au nom de tous les autres pour des démarches simples (récupérer une somme, résilier un contrat). Pratique pour éviter que chacun signe tout. Attestation des héritiersLe document signé par l'ensemble des héritiers qui permet, pour les petites successions sans immobilier, de débloquer les comptes bancaires (jusqu'à environ 5 965 € en 2026) sans passer par le notaire. Elle a remplacé l'ancien « certificat d'hérédité ». Attestation dévolutiveLa copie ou l'extrait de l'acte de notoriété que le notaire délivre pour prouver la qualité d'héritier auprès des banques et organismes. C'est souvent le document que « tout le monde demande ». Attestation immobilièreL'acte notarié qui constate le transfert des biens immobiliers aux héritiers et est publié au fichier immobilier. Indispensable avant toute vente du bien hérité. Avance sur part successorale (donation en avancement)La donation faite « en avance » sur l'héritage : au décès, elle est rapportée au partage pour rétablir l'égalité entre héritiers. C'est le régime par défaut d'une donation à un enfant, sauf mention contraire. Ayant droitToute personne qui tient un droit du défunt : héritier, légataire, bénéficiaire d'un capital. Le mot qu'emploient les organismes pour dire « ceux qui peuvent réclamer ». B
Barème fiscal de l'usufruitL'échelle officielle qui fixe la valeur de l'usufruit selon l'âge de l'usufruitier : de 90 % de la valeur du bien avant 21 ans à 10 % après 91 ans, par paliers de dix ans. C'est lui qui répartit la valeur entre usufruitier et nu-propriétaire.Bénéficiaire (assurance-vie)La personne désignée dans la clause du contrat pour recevoir les capitaux au décès. Elle les reçoit en principe hors succession — c'est toute la particularité de l'assurance-vie. C
CantonnementLa faculté, pour le conjoint gratifié ou un légataire, de n'accepter qu'une partie de ce qui lui revient — sans que cela compte comme une donation aux autres. Un outil fin pour rééquilibrer une succession sans conflit.Certificat successoral européenLe document, délivré en France par le notaire, qui prouve la qualité d'héritier dans toute l'Union européenne. Utile dès que le défunt avait un compte ou un bien dans un autre pays de l'UE. Clause bénéficiaireLa phrase du contrat d'assurance-vie qui désigne qui recevra les capitaux au décès. Elle se modifie à tout moment du vivant de l'assuré — sa rédaction précise change tout (« mon conjoint », « mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés… »). CodicilleL'ajout ou la modification apporté à un testament existant, avec les mêmes règles de forme. Évite de tout réécrire. Commorientes (décès simultanés)Quand deux personnes appelées à hériter l'une de l'autre meurent dans le même événement sans qu'on puisse établir l'ordre des décès, la succession de chacune se règle comme si l'autre n'existait pas. Communauté (régime matrimonial)Le régime des époux mariés sans contrat : les biens acquis pendant le mariage sont communs. Au décès, la moitié de ces biens communs revient d'abord au conjoint survivant — seule l'autre moitié entre dans la succession. Vérifier le régime matrimonial est la première étape de tout calcul. Compte joint (au décès)Contrairement aux comptes individuels, il n'est pas bloqué : le cotitulaire survivant peut continuer à s'en servir. Mais la moitié du solde est présumée appartenir au défunt et entre dans la succession — les retraits massifs juste après le décès se voient, et se règlent au partage. Concession funéraireLe contrat par lequel la commune attribue un emplacement au cimetière. Elle ne fait pas partie du partage : elle se transmet aux héritiers qui en deviennent co-titulaires, avec un droit égal à y être inhumés. Convention d'indivisionLe contrat écrit par lequel les héritiers organisent la vie du bien commun : qui paie quoi, qui décide quoi, qui occupe. Conclue en général pour 5 ans renouvelables — le meilleur outil quand on garde un bien à plusieurs. D
Dation en paiementLa possibilité, sous conditions et sur agrément, de payer les droits de succession en remettant à l'État des œuvres d'art, des immeubles ou des bois plutôt que de l'argent.De cujusLe terme latin par lequel notaires et juristes désignent le défunt dont la succession est ouverte. Si vous le lisez dans un acte, c'est simplement « la personne décédée ». Déclaration de successionL'inventaire fiscal du patrimoine du défunt, à déposer aux impôts dans les 6 mois du décès (en métropole), avec le paiement des droits. À ne pas confondre avec le partage, qui peut venir bien plus tard. Degré de parentéL'unité qui mesure la distance familiale (une génération = un degré) : un frère est au 2ᵉ degré, un neveu au 3ᵉ, un cousin germain au 4ᵉ. Au-delà du 6ᵉ degré, on n'hérite plus — la succession revient à l'État. Délivrance de legsLa formalité par laquelle un légataire demande aux héritiers la remise de ce que le testament lui attribue. Tant qu'elle n'est pas faite, le legs existe sur le papier mais pas entre ses mains. DémembrementLa division de la propriété en deux : l'usufruit (utiliser le bien, en percevoir les revenus) et la nue-propriété (le « squelette » de la propriété, qui redevient pleine propriété à l'extinction de l'usufruit). Très fréquent entre conjoint survivant et enfants. Dévolution successoraleLa détermination de qui hérite, et de quelle part — selon la loi s'il n'y a pas de testament, selon le testament dans la limite de la réserve sinon. C'est la question à laquelle répond l'acte de notoriété. Don familial de somme d'argent (31 865 €)L'exonération spécifique pour les dons d'argent : jusqu'à 31 865 € par donateur de moins de 80 ans à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur — en plus de l'abattement de 100 000 €, renouvelable tous les 15 ans. À déclarer aux impôts même si rien n'est dû. Don manuelUn don fait « de la main à la main » : argent, virement, objet — sans acte notarié. Valable, mais il doit en principe être déclaré aux impôts et il compte dans la succession comme les autres donations. Donation au dernier vivant (donation entre époux)L'acte notarié qui élargit les options du conjoint survivant au décès (par exemple un quart en pleine propriété plus trois quarts en usufruit, ou la quotité disponible). Révocable à tout moment, contrairement aux autres donations. Donation avec réserve d'usufruitDonner la nue-propriété d'un bien en gardant l'usage et les revenus à vie. Les droits sont calculés sur la seule nue-propriété, et au décès l'usufruit rejoint la nue-propriété sans impôt supplémentaire — l'un des montages les plus courants. Donation hors part successoraleLa donation faite « en plus » de la part d'héritage, pour avantager durablement quelqu'un. Elle s'impute sur la quotité disponible — si elle la dépasse, les autres héritiers peuvent demander une réduction. Donation-partageLa donation faite de son vivant à ses enfants avec répartition organisée devant notaire. Gros avantage : les valeurs sont en principe figées au jour de l'acte — ce qui évite les recomptes conflictuels au décès. Droit de partageL'impôt de 2,5 % prélevé sur la valeur nette des biens lorsqu'un partage est constaté par un acte. C'est l'une des raisons pour lesquelles certains héritiers restent (provisoirement) en indivision. Droit de retourLe mécanisme qui fait revenir un bien donné vers le donateur si le bénéficiaire décède avant lui (prévu par la loi pour les parents, ou organisé dans l'acte de donation). Évite que le bien « parte » dans une autre famille. Droit temporaire au logementLe droit du conjoint survivant de rester gratuitement dans le logement du couple pendant un an après le décès. Automatique et d'ordre public : on ne peut pas l'en priver. Droit viager au logementLe droit du conjoint survivant d'habiter le logement (et d'utiliser son mobilier) jusqu'à la fin de sa vie. Attention : il doit être demandé dans l'année qui suit le décès, et sa valeur s'impute sur ses droits dans la succession. Droits de successionL'impôt payé sur ce qu'on hérite, après abattement (100 000 € par enfant, reconstitué tous les 15 ans). Le conjoint et le partenaire de PACS en sont exonérés. E
ÉmolumentsLa rémunération du notaire pour les actes de la succession. Elle est tarifée par l'État — identique chez tous les notaires — contrairement aux « honoraires », libres, qui ne concernent que les prestations de conseil hors barème.Envoi en possessionLa formalité qui permet au légataire universel désigné par un testament olographe, en l'absence d'héritier réservataire, d'entrer en possession de la succession. Depuis 2017, elle passe par le notaire ; le juge n'intervient qu'en cas d'opposition. Exécuteur testamentaireLa personne désignée par testament pour veiller à l'exécution des volontés du défunt. Elle surveille, mais ne remplace ni le notaire ni les héritiers. Exhérédation« Déshériter » : en France, impossible pour la part réservée aux enfants (la réserve héréditaire). Un testament ne peut priver un réservataire que de la quotité disponible. F
Fente successoraleLa règle qui, en l'absence de descendants et de parents proches, coupe la succession en deux : une moitié pour la branche maternelle, une moitié pour la branche paternelle.FICOBA / FICOVIE / FCDDVLes trois fichiers nationaux que le notaire peut interroger : FICOBA recense les comptes bancaires, FICOVIE les contrats d'assurance-vie, le FCDDV les testaments déposés. Personne ne peut « faire disparaître » un compte ou un testament enregistré. Forfait mobilier de 5 %Pour la déclaration de succession, les meubles (mobilier, objets courants) sont évalués forfaitairement à 5 % de l'actif brut — sauf si un inventaire établit une valeur réelle inférieure. D'où l'intérêt d'un inventaire quand la maison est modeste mais l'actif élevé. Frais d'obsèquesIls peuvent être réglés directement depuis le compte bancaire du défunt, sur facture, jusqu'à environ 5 965 € (2026) — même compte bloqué. Fiscalement, 1 500 € se déduisent de l'actif de la succession sans justificatif. G
Généalogiste successoralLe professionnel mandaté (souvent par le notaire) pour retrouver des héritiers inconnus ou perdus de vue. Il se rémunère par un pourcentage de la part de l'héritier retrouvé, fixé dans un « contrat de révélation » — à relire avant de signer.H
Habilitation familialeLa mesure par laquelle le juge autorise un proche à représenter un parent qui ne peut plus veiller seul sur ses intérêts. Plus souple que la tutelle, elle concerne souvent la période qui précède la succession — donations et ventes restent encadrées.Héritier réservataireCelui à qui la loi garantit une part minimale : les enfants (et, à défaut d'enfant, le conjoint). Aucun testament ne peut les déshériter totalement en droit français. I
Indemnité d'occupationL'équivalent d'un loyer dû par l'héritier qui occupe seul un bien indivis. Elle se règle au moment des comptes du partage et ne peut être réclamée que sur les 5 dernières années.Indignité successoraleL'exclusion de la succession prononcée contre l'héritier condamné pour des faits graves contre le défunt (meurtre, violences ayant entraîné la mort…). Ses enfants peuvent toutefois hériter à sa place par représentation. IndivisaireChaque membre de l'indivision. Seul, il peut faire les actes conservatoires (une réparation urgente) ; la gestion courante exige les deux tiers des droits ; vendre exige l'unanimité — d'où les blocages. IndivisionLa situation automatique entre le décès et le partage : tout appartient à tous les héritiers ensemble, chacun pour sa quote-part. Gestion à la majorité des 2/3, vente d'un immeuble à l'unanimité (sauf autorisation du juge). InventaireLe recensement officiel des biens (souvent par notaire ou commissaire-priseur). Obligatoire pour l'acceptation à concurrence de l'actif net, utile dès que des meubles de valeur ou des doutes existent. L
Légataire / LegsLe légataire reçoit par testament. Le legs peut être « universel » (tout ou une fraction du patrimoine) ou « particulier » (un bien précis). Un legs ne peut jamais entamer la réserve des enfants.Lésion (action en complément de part)Si un partage vous a désavantagé de plus d'un quart par rapport à votre part réelle, vous pouvez demander un complément (en valeur) dans les deux ans. La protection qui rend utile une estimation sérieuse des biens avant de signer. LibéralitéLe mot-valise du notaire pour « donation ou legs » : tout ce que le défunt a transmis gratuitement, de son vivant ou par testament. LicitationLa vente (souvent aux enchères, parfois judiciaire) d'un bien indivis dont les héritiers ne parviennent pas à se partager la valeur. C'est l'issue qu'on cherche en général à éviter — elle se fait rarement au meilleur prix. M
Mandat à effet posthumeL'acte notarié par lequel une personne désigne, de son vivant, quelqu'un pour administrer tout ou partie de sa succession après son décès (deux ans, prolongeables). Utilisé quand un héritier est vulnérable ou qu'un patrimoine exige des compétences particulières.Mandataire successoralLa personne désignée en justice pour administrer provisoirement une succession bloquée par la mésentente ou l'inertie des héritiers. Le signe qu'une indivision a dérapé — et ce que la préparation vise à éviter. Masse successoraleLe « gâteau » à partager : les biens existant au décès, plus les donations rapportables réintégrées fictivement, moins les dettes. N
Nue-propriété / UsufruitVoir démembrement : l'usufruitier use du bien et en perçoit les revenus (il en paie aussi l'entretien courant) ; le nu-propriétaire attend — sans loyer à percevoir ni droit d'occuper — de récupérer la pleine propriété.O
Option successoraleLe choix de chaque héritier : accepter, accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer. Personne ne peut vous forcer avant 4 mois ; ne répondez jamais à une « sommation d'opter » par le silence.Ordre des héritiersLa hiérarchie fixée par la loi en l'absence de testament : d'abord les enfants et leurs descendants ; puis les parents avec les frères et sœurs ; puis les autres ascendants ; enfin les oncles, tantes et cousins. Chaque ordre exclut les suivants, et le conjoint a des droits particuliers. P
PACS et concubinage (droits du survivant)Le partenaire de PACS n'hérite de RIEN sans testament — mais s'il est gratifié par testament, il est exonéré de droits comme un conjoint (et bénéficie du droit temporaire au logement d'un an). Le concubin, lui, n'a aucun droit et serait taxé à 60 % : sans testament ni assurance-vie, il n'est pas protégé du tout.Pacte DutreilLe dispositif qui exonère 75 % de la valeur d'une entreprise familiale transmise par donation ou succession, en échange d'engagements de conservation des titres et de poursuite de l'activité. Incontournable quand une société fait partie du patrimoine. Paiement fractionné ou différé des droitsLes droits de succession peuvent, sur demande et avec garanties, être payés en plusieurs versements (fractionné) ou repoussés (différé — notamment quand on n'hérite que de la nue-propriété). Des intérêts s'appliquent : à chiffrer avec le notaire. Partage (amiable / judiciaire)L'acte qui met fin à l'indivision et attribue à chacun sa part. Amiable si tout le monde signe ; judiciaire si le tribunal doit s'en mêler — long, coûteux, à réserver au dernier recours. Pension de réversionLa part de la retraite du défunt qui peut être versée au conjoint (ou ex-conjoint) survivant. Jamais automatique : elle se demande à chaque caisse, avec des conditions propres (âge, ressources selon les régimes). Pleine propriétéLa propriété complète d'un bien : l'usufruit (l'utiliser, en percevoir les revenus) et la nue-propriété réunis. C'est ce qui se reconstitue automatiquement chez le nu-propriétaire à l'extinction de l'usufruit. Préciput (clause de)L'avantage prévu au contrat de mariage permettant au conjoint survivant de prélever un bien (souvent le logement) avant tout partage. Ce n'est pas une donation : les enfants ne peuvent en principe pas le contester comme telle. Présent d'usageLe cadeau d'occasion (anniversaire, mariage) proportionné aux moyens du parent : il ne se déclare pas et ne compte pas dans la succession, contrairement à la donation. Primes manifestement exagérées (assurance-vie)La limite du « hors succession » : si les sommes versées sur l'assurance-vie étaient disproportionnées par rapport aux moyens du souscripteur, les héritiers peuvent en demander la réintégration dans la succession. Le terrain de contestation le plus fréquent. ProcurationLe mandat donné à quelqu'un pour faire fonctionner un compte à votre place, dans votre intérêt. Elle s'éteint automatiquement au décès — et les opérations passées restent lisibles sur les relevés. Q
Quasi-usufruitL'usufruit portant sur de l'argent : l'usufruitier peut le dépenser, à charge pour sa succession de restituer l'équivalent aux nus-propriétaires (la « créance de restitution »). Source classique de conflit quand rien n'a été écrit — faites constater la créance.Quotité disponibleLa fraction du patrimoine dont le parent pouvait disposer librement (pour avantager un enfant, un tiers, une association) : la moitié avec 1 enfant, 1/3 avec 2 enfants, 1/4 avec 3 enfants ou plus. R
Rappel fiscal des donationsLa règle qui réintègre dans le calcul des droits toutes les donations reçues du défunt depuis moins de 15 ans : elles consomment l'abattement et font monter les tranches du barème. C'est pourquoi « il a déjà été donné » change le calcul final.Rapport (des donations)Le mécanisme qui réintègre dans les comptes du partage ce qu'un héritier a reçu du vivant du parent — parce qu'une donation est présumée être une avance sur sa part. C'est lui qui rétablit l'équilibre entre frères et sœurs. Recel successoralLa dissimulation volontaire d'un bien, d'une donation ou d'un testament pour fausser le partage. Sanction : le receleur perd tout droit sur ce qu'il a caché et est réputé accepter la succession, dettes comprises. Réduction (action en)Le recours des enfants dont la réserve a été entamée par des donations ou legs excessifs : l'excédent est « réduit ». Délais stricts — en principe 5 ans à compter du décès, ou 2 ans après la découverte, sans dépasser 10 ans. RenonciationLe refus officiel de la succession (déclaration au greffe ou chez le notaire) : ni biens, ni dettes. Votre part passe alors à vos propres enfants ou aux autres héritiers. Renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR)L'acte solennel, signé devant deux notaires, par lequel un héritier réservataire accepte d'avance qu'une donation entame sa réserve sans la contester plus tard. L'outil des transmissions familiales préparées (entreprise, enfant vulnérable…). ReprésentationLe mécanisme par lequel les enfants d'un héritier décédé (ou renonçant) prennent sa place. Exemple : votre frère est décédé avant votre mère — ses enfants héritent de sa part. Réserve héréditaireLa part du patrimoine que la loi garantit aux enfants, quoi qu'en dise le testament : la moitié pour 1 enfant, les 2/3 pour 2, les 3/4 pour 3 ou plus — à se partager entre eux. S
SaisineLe mécanisme par lequel les héritiers « continuent la personne » du défunt : ils sont en possession de la succession de plein droit, sans formalité préalable. Ne dispense pas des actes qui prouvent la qualité d'héritier (notoriété).SoulteLa somme versée par l'héritier qui garde un bien (souvent la maison) à ceux qui cèdent leur part, pour rétablir l'équilibre. Elle suppose une estimation acceptée et, souvent, un financement bancaire. Succession internationaleDepuis le règlement européen de 2012, c'est en principe la loi du pays de la dernière résidence habituelle du défunt qui s'applique à toute sa succession — mais on peut choisir par testament la loi de sa nationalité. Essentiel dès qu'il y a un bien ou une résidence à l'étranger. Succession vacanteLa succession dont personne ne veut ou ne s'occupe : l'État (via les Domaines) est alors chargé de la gérer. C'est ce qui arrive quand tous les héritiers renoncent. T
Testament authentiqueLe testament reçu par notaire (avec témoins ou second notaire) et enregistré au fichier central. Plus difficile à contester, et nécessaire pour certains effets (comme priver le conjoint de son droit viager au logement).Testament internationalLa forme de testament créée par une convention internationale : écrit (même par un tiers ou à l'ordinateur), remis au notaire devant deux témoins. Utile pour les situations transfrontalières ou quand l'olographe est fragile. Testament mystiqueLe testament remis au notaire sous pli fermé, en présence de témoins : son contenu reste secret, son existence est officielle. Rare en pratique, mais vous croiserez peut-être le mot. Testament olographeLe testament écrit en entier de la main du testateur, daté et signé — valable sans notaire. Trouvé au domicile, il doit être remis au notaire, jamais détruit ni « corrigé ». Tontine (clause de)La clause d'un achat à deux prévoyant que le survivant est réputé avoir toujours été seul propriétaire du bien. Le bien échappe ainsi civilement à la succession du premier décédé — mais reste, dans la plupart des cas, taxé comme une transmission. U
Usufruit (du conjoint survivant)En présence d'enfants communs, le conjoint peut choisir tout le patrimoine en usufruit : il use des biens et en perçoit les revenus sa vie durant, les enfants étant nus-propriétaires. Ils récupèrent la pleine propriété à son décès, sans droits supplémentaires.Définitions pédagogiques, à jour 2026, vérifiées aux sources officielles (service-public.fr, impots.gouv.fr, Code civil). Elles ne remplacent pas l'explication d'un notaire appliquée à votre situation.